Accessibilité RGAA pour une application web
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Le l’accessibilité RGAA application web est un cadre légal français. Il fixe notamment les règles techniques qui permettent à toute personne d’utiliser une application web. C’est le cas aussi des personnes en situation de handicap. Le RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité) s’appuie sur 106 critères. Ils sont répartis en 13 thématiques. Ils sont publiés par la DINUM (Direction Interministérielle du Numérique). En 2026, son périmètre s’est considérablement élargi. Par exemple, depuis le 28 juin 2025, l’EAA (European Accessibility Act) étend ces obligations à l’ensemble du secteur privé. Cela va bien au-delà des seuls organismes publics.
Pendant longtemps, l’accessibilité numérique était perçue comme une contrainte réservée aux administrations. Ce temps est révolu. En 2026, elle concerne toute entreprise de plus de 10 salariés et 2 millions d’euros de chiffre d’affaires proposant un service numérique au grand public. Sinon, elle risque des sanctions financières. On vous donne la méthode concrète pour auditer et corriger une application web. AquilApp accompagne des organisations publiques et privées sur ces sujets depuis la phase de cadrage jusqu’à la livraison.
Quels sont les référentiels RGAA, WCAG et European Accessibility Act ?
Attention cependant, ne confondez pas RGAA, WCAG et EAA. En effet, cela peut vous coûter cher. Pour vous aider, voici les référentiels.
Le RGAA : le référentiel national français
Le RGAA est la méthodologie officielle française d’application des normes d’accessibilité numérique. Il décline les WCAG (Web Content Accessibility Guidelines) internationales en 106 critères de contrôle précis, avec des tests et un glossaire en français.
La version en vigueur est le RGAA 4.1. Elle a été publiée le 18 février 2021 par la DINUM. D’ailleurs, elle met en œuvre l’article 47 de la loi handicap du 11 février 2005. Le décret d’application a été actualisé en 2019.
Par ailleurs, me RGAA 4 supprime la distinction entre niveaux A et AA. Désormais, toutes les exigences sont obligatoires.
Pour information, une version 5 est en cours de rédaction. Sa publication est prévue vers la fin 2026. Néanmoins, ne suspendez pas les travaux de mise en conformité en cours dans l’attente de cette mise à jour.
Les WCAG : la référence internationale
Les WCAG (Web Content Accessibility Guidelines) sont les normes d’accessibilité publiées par le W3C (World Wide Web Consortium). Elles proposent notamment quatre principes fondamentaux. A savoir : Perceptible, Utilisable, Compréhensible, Robuste (POUR).
Trois niveaux de conformité existent :
- A (minimal),
- AA (seuil légal en France),
- AAA (excellence).
Respecter le RGAA 4.1 revient à satisfaire les WCAG 2.1 niveau AA. Le tout se fait avec des précisions méthodologiques propres au contexte français. La norme européenne EN 301 549, pivot du marché européen, incorpore elle-même les WCAG 2.1 AA pour la partie web.
L’European Accessibility Act : l’extension au secteur privé
L’EAA est la directive (UE) 2019/882. Elle a été adoptée par le Parlement européen en avril 2019. Son objectif ? Harmonisez les exigences d’accessibilité au sein du marché intérieur européen.
Cette directive est pleinement applicable depuis le 28 juin 2025. Elle couvre les services numériques grand public :
- Commerce électronique
- Banque et finance
- Transports
- Télécommunications
- Médias audiovisuels
- Et livres numériques.
En France, la transposition s’est faite par la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 (article 16). A cela s’ajoute l’ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023.
Tableau récapitulatif des trois référentiels de l’accessibilité RGAA application web :
| Référentiel | Origine | Niveau requis | Périmètre principal |
| RGAA 4.1 | France — DINUM | AA (tous critères obligatoires) | Secteur public + entreprises privées > 250 Meuros de CA |
| WCAG 2.1 | W3C (international) | AA | Référence mondiale — base de tous les référentiels nationaux |
| EAA — Directive 2019/882 | Union européenne | AA (via EN 301 549) | Secteur privé B2C : e-commerce, banque, transport, télécoms, médias |
Sources : DINUM (accessibilite.numerique.gouv.fr), W3C/WAI (w3.org), Légifrance (directive (UE) 2019/882)
Qui est légalement concerné et quels sont les risques ?
Toutes les entreprises ne sont pas concernées par l’accessibilité RGAA application web. Voici aussi la liste des organisations.
Les organisations soumises à l’obligation
Trois catégories d’organisations sont concernées en France en 2026 :
- Les organismes publics (État, collectivités, établissements publics) : obligation depuis 2020, fondée sur l’article 47 de la loi du 11 février 2005.
- Les grandes entreprises privées dont le chiffre d’affaires France dépasse 250 M euros : soumises aux mêmes obligations depuis 2019.
- Les entreprises privées B2C dépassant 10 salariés ET 2 M euros de chiffre d’affaires annuel, dès lors qu’elles fournissent un service numérique couvert par l’EAA (e-commerce, banque, transport, télécoms, médias audiovisuels) : obligation applicable depuis le 28 juin 2025.
- Les micro-entreprises (moins de 10 salariés ET moins de 2 M euros de chiffre d’affaires) : exemptées, sous réserve de remplir simultanément les deux seuils.
Quels sont les risques concrets ?
L’ARCOM (Autorité de Régulation de la Communication Audiovisuelle et Numérique) est compétente pour contrôler et sanctionner depuis le 1er janvier 2024. La procédure suit quatre étapes :
- Contrôle automatisé ou signalement d’un usager.
- Mise en demeure publique : le « name and shame » est un signal visible pour vos clients et partenaires.
- Sanction financière : jusqu’à 50 000 euros pour non-respect des exigences d’accessibilité, cumulables avec jusqu’à 25 000 euros pour absence de déclaration d’accessibilité ou de schéma pluriannuel.
- Récidive : une nouvelle sanction peut être prononcée si le manquement persiste plus de six mois après la sanction initiale.
Quels sont les critères clés d’accessibilité RGAA application web ?
Le RGAA 4.1 organise ses 106 critères en 13 thématiques. Voici les quatre domaines les plus structurants pour une application web.
Perception
- Balise alt descriptive sur chaque image porteuse d’information (critère 1.1 RGAA).
- Sous-titres ou transcription textuelle pour tout contenu audio ou vidéo.
- Rapport de contraste minimum de 4,5:1 pour le texte normal et de 3:1 pour le texte agrandi (critère 3.2 RGAA).
- L’information ne doit jamais être portée par la couleur seule.
Navigation
- Accessibilité clavier complète : aucune fonction ne doit être réservée à la souris.
- Ordre de tabulation logique et indicateur de focus toujours visible.
- Absence de piège clavier : l’utilisateur doit pouvoir quitter n’importe quel composant au clavier.
- Titres de pages uniques et descriptifs pour faciliter la navigation entre onglets.
Formulaires et interactions
- Chaque champ de formulaire est lié à un label explicite et visible.
- Messages d’erreur clairs, identifiés et rattachés au champ concerné.
- Composants riches (modales, accordéons, menus déroulants) accessibles via ARIA (Accessible Rich Internet Applications).
Comment auditer et corriger une application web pour le RGAA ?
Assurez donc l’accessibilité RGAA application web. Pour cela, un audit et quelques corrections peuvent s’imposer. Découvrez les étapes à suivre.
Étape 1 : Définir l’échantillon de pages
La méthode officielle DINUM préconise un échantillon d’au moins 15 pages représentatives. Cela inclut obligatoirement :
- La page d’accueil
- La page de contact
- La page de mentions légales
- La déclaration d’accessibilité : une page de résultats de recherche, un formulaire, une page d’erreur.
L’objectif est de couvrir tous les gabarits récurrents de l’application.
Étape 2 : Combiner outils automatiques et tests manuels
Aucun outil automatique ne couvre l’intégralité des 106 critères. Vous devez donc combiner des outils automatiques, de tests clavier et de tests avec lecteur d’écran.
| Type de test | Outils recommandés | Ce que ça détecte |
| Automatique | Axe, Lighthouse, WAVE | Alt manquants, contrastes insuffisants, labels absents |
| Clavier | Navigation Tab / Entrée / Échap | Pièges clavier, focus masqué, ordre illogique |
| Lecteur d’écran | NVDA + Firefox, VoiceOver + Safari | Rôles ARIA incorrects, ordre de lecture, annonces |
| Contraste | Colour Contrast Analyser (TPGi) | Ratios 4,5:1 et 3:1 sur texte et composants |
Source : DINUM, méthode RGAA 4.1 ; TPGi (paciellogroup.com)
Étape 3 : Prioriser et corriger en itérations
- Traiter en premier les critères bloquants : navigation clavier, attributs alt manquants, labels de formulaires.
- Planifier les correctifs dans les sprints de développement existants pour limiter le surcoût.
- Documenter chaque non-conformité restante : elle alimentera la déclaration d’accessibilité.
Étape 4 : Intégrer l’accessibilité dès la conception
Le principe d’accessibilité dès la conception (accessibility first) réduit le coût de mise en conformité de deux à cinq fois. Donc, intégrez les critères RGAA dans le cahier des charges et les spécifications fonctionnelles. De quoi vous éviter de devoir corriger en aval ce qui aurait pu être juste dès le départ.
Cas client : Écovélo / Nantes Métropole
Problématique : Nantes Métropole souhaitait lancer une double interface mobile/web pour son service de vélos en libre-service, avec une exigence d’accessibilité dès le cahier des charges.
Solution : AquilApp a intégré les critères RGAA 4.1 dès la phase de cadrage, en incluant les tests clavier et lecteur d’écran dans la définition du « done » de chaque sprint.
Résultat : 0 non-conformité bloquante à la livraison. Le projet a été livré dans les délais sans phase de reprise correctrice.
Comment se passe la déclaration d’accessibilité et le maintien dans le temps de l’accessibilité RGAA application web ?
La déclaration d’accessibilité est le document officiel publié sur l’application web. Elle atteste notamment de son niveau de conformité au RGAA. Elle est obligatoire pour toute organisation assujettie. Trois états sont possibles :
- Totalement conforme
- Partiellement conforme, non conforme.
Attention : déclarer un statut « partiellement conforme » sans audit préalable expose à sanction. Du moins, c’est le cas si l’ARCOM constate un écart entre la déclaration et la réalité du service.
Le schéma de maintien dans le temps de l’accessibilité RGAA application web
L’accessibilité ne se décrète pas une fois pour toutes. Voici le calendrier de maintenance recommandé :
| Phase | Action | Fréquence recommandée |
| Audit initial | Évaluer les 106 critères sur un échantillon d’au moins 15 pages | À la mise en ligne, puis après toute refonte majeure |
| Publication | Rédiger et publier la déclaration d’accessibilité | Immédiatement après l’audit initial |
| Corrections | Traiter les critères bloquants en priorité absolue | En continu (TMA ou sprints dédiés) |
| Mise à jour déclaration | Actualiser le taux de conformité affiché | Après chaque correctif significatif |
| Audit de suivi | Re-tester l’échantillon complet des 15 pages | Tous les 3 ans maximum |
Source : DINUM, méthode RGAA 4.1 (accessibilite.numerique.gouv.fr)
AquilApp : audit, mise en conformité et TMA
AquilApp réalise des audits RGAA pour les applications web sur mesure ou développées par un autre prestataire. La mission comprend :
- La définition de l’échantillon
- L’application des 106 critères
- La production du rapport de non-conformités
- Et l’établissement d’un plan de corrections priorisé.
La mise en conformité s’intègre ensuite dans un contrat de TMA (Tierce Maintenance Applicative) ou dans une mission ponctuelle définie en amont.
Si votre projet inclut aussi une application mobile, consultez notre guide dédié à l’accessibilité RGAA mobile sur notre autre guide.
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FAQ sur l'accessibilité RGAA
Conclusion
En 2026, l’obligation d’accessibilité RGAA application web touche un périmètre plus large que jamais. En effet, l’extension de l’EAA au secteur privé a changé la donne pour des milliers d’entreprises françaises qui n’avaient jusqu’ici aucune contrainte légale en la matière.
La bonne nouvelle : une mise en conformité progressive est possible et juridiquement acceptable. Néanmoins, intégrée dès la conception, elle coûte deux à cinq fois moins cher que la correction en aval.
Pour aller plus loin sur les fondamentaux d’une expérience utilisateur performante, consultez notre article sur l’impact de l’UX sur la performance de votre projet.
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